Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je vais m'associer en Gaec avec deux autres exploitants. Ceux-ci mettent leur terrain en propriété à disposition du Gaec. Je suis titulaire d'un bail rural sur une partie de ma surface. Comment faire pour les terrains en location ?

Réponse -

La mise à disposition des biens loués au profit d'une société d'exploitation agricole est une faculté reconnue au fermier par le code rural.

Cette mise à disposition ne constitue ni un apport du droit de bail à la société, ni une véritable sous-location. Le fermier reste titulaire du bail, redevable des obligations vis-à-vis du propriétaire.

S'il est membre d'un Gaec, le fermier a la possibilité de faire exploiter par le groupement tout ou partie des biens dont il est locataire, en réalisant une mise à disposition (article L. 323-14 du code rural).

Il a l'obligation de continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué et la durée de la mise à disposition ne peut pas excéder la durée pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail.

Concernant les formalités vis-à-vis du propriétaire, le fermier a seulement l'obligation de l'aviser de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi n'impose aucun délai pour procéder à cette formalité. De plus, le défaut d'information n'est assorti d'aucune sanction.

Mis à jour le 06 décembre 2013

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