Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Le 30 avril 2010, mes parents m'ont fait un bail de neuf ans sur leurs terres. Aujourd'hui, ils voudraient les vendre à d'autres personnes dans le but de me déshériter. Peuvent-ils le faire et dans quelles conditions ? Ont-ils le droit de démembrer mon exploitation ?

Réponse -

De leur vivant, vos parents peuvent disposer de leurs biens comme ils le souhaitent, et donc les vendre.

A leur décès, en tant qu'héritière, vous bénéficiez des biens restants à ce moment-là.

Dans le droit français, les parents ne peuvent pas complètement déshériter leurs enfants. La loi leur accorde une part de la succession, la réserve héréditaire, dont ils ne peuvent pas être privés par donation ou par testament. Son montant est variable selon le nombre d'enfants.

En tant que fermière en place, vous avez un droit de préemption en cas de vente des biens loués.

Pour bénéficier de ce droit, le preneur en place doit exploiter le fonds mis en vente par lui-même ou sa famille.

Il doit aussi avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d'exploitant agricole.

Enfin, il ne doit pas posséder un fonds rural d'une certaine superficie.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez acheter les terres mises en vente de façon prioritaire.

Si vous ne désirez pas acheter, vos parents peuvent alors vendre à un tiers.

Mais, dans ce cas, les terrains sont vendus grevés d'un bail rural jusqu'en 2019.

Les futurs acquéreurs ne pourront pas reprendre les biens avant.

 

Mis à jour le 08 octobre 2010

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