Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je viens de m'agrandir. Cette opération a été autorisée par la commission des structures. Dois-je informer le propriétaire de ma première exploitation ? Dans l'affirmative, que dois-je lui communiquer ?

Réponse -

Selon l'article L. 331-6 du code rural, lors de la conclusion du bail, le preneur a l'obligation d'informer le bailleur de sa situation d'exploitant. Il doit lui faire connaître la superficie et la nature des biens qu'il exploite, et mention expresse doit être faite dans le bail.

En revanche, selon la jurisprudence, le preneur n'est plus tenu d'informer le propriétaire des changements intervenus dans sa situation d'exploitant en cours de bail.

 

Mis à jour le 27 mars 2015

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