Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis retraité et propriétaire d'une dizaine d'hectares qui sont loués. Le bail se termine à la fin de 2015. J'envisage après cette date de prêter ces terres à titre gratuit à un jeune agriculteur, un cousin, habitant à 10 km. Il est expérimenté, possède cheptel, matériels et diplômes, mais il manque de terres. Mon fermier actuel peine, quant à lui, à exploiter ses trop grandes surfaces. J'ai prévu de lui envoyer un congé dix-huit mois avant la fin du bail. Tout ceci est-il réalisable ?

Réponse -

Le principe du bail rural est qu'il se renouvelle automatiquement pour neuf ans à défaut de congé délivré par le propriétaire. Il faut donc effectivement délivrer un congé dix-huit mois à l'avance par exploit d'huissier. Mais cela ne suffit pas.

Il faut que le congé soit motivé. En effet, vous ne pouvez pas reprendre les terres pour n'importe quel motif. La reprise pour exploiter par le propriétaire est une possibilité, mais elle n'est valable que si elle est réalisée par le propriétaire pour lui-même, son conjoint ou un descendant.

L'hypothèse envisagée ne rentre pas dans ce cadre. Vous ne pouvez pas reprendre les terres en invoquant la reprise pour un tiers.

S'agissant de la reprise par le propriétaire, elle s'entend de la reprise pour exploiter les terres. Cela suppose donc qu'il n'ait pas atteint l'âge de la retraite à la date de la reprise.

La seule solution pour récupérer le bail est d'avoir un motif de résiliation. Ils sont limitativement énumérés par la loi. Il s'agit du défaut de paiement des fermages, des agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou encore pour changement de destination agricole du bien loué. En dehors de ces cas, le bail ne peut pas être résilié.

 

Mis à jour le 08 juillet 2011

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