Baux ruraux
Changement en cours de bail
Division récente: Les petites parcelles restent soumises au statut du fermage
Question - J'ai lu un courrier dans « La France agricole » concernant l'indivisibilité du bail jusqu'à son terme en cas de division de parcelle en cours de bail. J'ai cru comprendre qu'une modification devait être apportée par la nouvelle loi de modernisation agricole. Qu'en est-il ?
Réponse -
Effectivement, la loi de modernisation a assoupli cette disposition afin d'éviter de remettre en cause, dans certains cas, l'équilibre et la pérennité des exploitations. Jusqu'alors, une parcelle devenue petite parcelle suite à la division du bien en cours de bail restait soumise au statut du fermage, mais seulement jusqu'à son terme.
Une fois celui-ci atteint, le statut du fermage ne s'appliquait plus à la petite parcelle. Le fermier ne bénéficiait notamment plus du droit au renouvellement et du droit de préemption. Dans le cadre de la loi de modernisation agricole, le législateur vient d'étendre l'application du statut du fermage jusqu'au terme du bail renouvelé à condition toutefois que la division ait eu lieu dans les neuf dernières années. Le fermier gagne donc neuf ans de bail s'il remplit la condition.
Mis à jour le 20 octobre 2010
