Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Un agriculteur est décédé. Les récoltes ne sont pas rentrées. Le propriétaire des terres ne veut pas que les héritiers du défunt, ses frères, poursuivent le bail et récoltent les plantations. Est-il en droit de faire cette demande ? Que dit la loi ?

Réponse -

Le décès du fermier ne met pas fin au bail mais sa transmission déroge aux règles normales de la dévolution successorale. Selon l'article L. 411-34 du code rural, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

A défaut, le bail passe alors aux héritiers ou à ses légataires universels. Mais le bailleur peut s'y opposer en résiliant le bail. La résiliation doit être notifiée, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du décès par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Elle intervient de plein droit.

Le texte précise que si le décès du preneur survient neuf mois au moins avant la fin de l'année culturale, la résiliation peut prendre effet, au choix des ayants droit, soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.

En revanche, si le décès survient moins de neuf mois avant la fin de l'année culturale en cours, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante. « A cet égard, il y a un parallélisme des facultés de sortie, qu'il s'agisse d'une résiliation à l'initiative du preneur ou du bailleur », signale Me Marie-Thérèse Miossec, avocate en droit rural à Quimper.

« Concernant les récoltes, elles sont la contrepartie du travail du décédé. Donc, le bailleur ne peut pas s'opposer à la récolte par les héritiers du défunt », précise l'avocate. Elle poursuit : « A défaut, le bailleur devra indemniser la succession de toutes les incidences préjudiciables causées par ce refus (coût, plus-value récolte, perte de prime...). »

 

Mis à jour le 13 décembre 2013

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