Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Une parcelle agricole en indivision va être vendue. Un des propriétaires veut insérer une clause obligeant à exploiter en bio. Est-ce possible ?

Réponse -

La personne qui achète un bien en a la libre jouissance. En revanche, des clauses peuvent être insérées dans les baux.

Depuis la loi d'orientation agricole de janvier 2006, un propriétaire peut, sous certaines conditions, imposer à son fermier certaines pratiques culturales respectant l'environnement. L'article R. 411-9-11-1 du code rural fixe la liste des clauses pouvant être insérées dans le bail.

Elle porte sur quinze pratiques culturales pouvant faire l'objet d'aménagements et de restrictions (par exemple, conduite en agriculture biologique). Jusqu'à présent, ces clauses n'étaient possibles que dans certaines zones spécifiques qui présentent un intérêt environnemental particulier.

La loi d'avenir d'octobre 2014 a élargi la possibilité d'établir un bail environnemental à tout le territoire. L'article L. 411-27 du code rural précise que « des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ».

Toutefois, elles ne pourront être imposées à un nouveau fermier, par exemple, que si elles s'appliquaient précédemment.

 

Mis à jour le 23 janvier 2015

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