Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je loue une parcelle à un fermier. Celle-ci est concernée par un remembrement et sa topographie est modifiée. Est-il exact que ce changement m’autorise à dénoncer le bail en cours?

Réponse -

Non. Le remembrement n’est pas une cause de résiliation du bail rural par le propriétaire. L’article L. 123-15 du code rural offre au locataire, à la suite d’un aménagement foncier, le choix entre obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange, ou bien la résiliation totale ou partielle du contrat, sans indemnité, dans la mesure où sa jouissance est diminuée.

Mis à jour le 23 janvier 2009

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