Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Il y a vingt ans, un exploitant de la commune m'a proposé un échange verbal de terres afin d'améliorer notre parcellaire. Nous étions tous les deux locataires et nous avons continué à payer le fermage à nos propriétaires respectifs. Aujourd'hui, l'autre exploitant souhaite prendre sa retraite. Un jeune agriculteur est allé voir le propriétaire pour lui louer la parcelle, ce qu'il accepte. Suis-je obligé d'abandonner cette parcelle au jeune ?

Réponse -

Le fermier peut, pendant la durée du bail, effectuer des échanges ou locations de parcelles afin d'améliorer l'exploitation selon l'article L. 411-39 du code rural. En principe, l'opération doit être notifiée au propriétaire.

L'échange en jouissance ne modifie pas les rapports entre preneur et bailleur. Ce qui signifie que le preneur initial reste tenu de toutes les obligations découlant du bail : paiement du fermage, responsabilités. Le fermier conserve son droit de préemption. Le preneur est responsable des manquements de son coéchangiste.

L'échange peut être consenti pour une durée exclusivement liée à la durée des baux, pour une durée fixe ou avec une clause de tacite reconduction. Dans tous les cas, il est limité à la durée du bail. Il prend fin de plein droit à l'extinction de l'un des baux.

A partir du moment où l'autre agriculteur prend sa retraite, il résilie son bail. L'échange s'éteint donc. Le jeune agriculteur a sollicité un nouveau bail auprès du propriétaire. Vous devrez donc laisser la parcelle sauf à faire un nouvel échange avec le nouveau locataire.

 

Mis à jour le 27 juin 2015

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