Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nous avons reçu 28 ha en donation. Nous avons donné congé pour reprise sur 13 ha afin de les exploiter nous-mêmes. Nous souhaiterions échanger cette surface avec un autre propriétaire de la commune, pour limiter nos déplacements en tracteur. L'objectif est d'échanger en propriété. Puis-je le faire sans avoir travaillé moi-même ces parcelles pendant neuf ans ? Si oui, suffit-il d'une simple déclaration à la DDT(M) ?

Réponse -

Le risque est de voir le fermier demander des comptes puisque l'obligation d'exploitation personnelle ne sera pas remplie. Lors de la reprise des terres louées, en tant que propriétaire, vous vous engagez, dès le congé, à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans, à posséder le cheptel et le matériel nécessaires et à habiter sur place ou à proximité.

Si le repreneur ne remplit pas les conditions après la reprise, celui-ci peut être sanctionné à la demande du fermier évincé. C'est l'article L. 411-66 du code rural qui institue ce contrôle, appelé contrôle « a posteriori » puisque réalisé après la reprise. Le risque est encore plus grand si l'échange se fait avec soulte, car il s'apparente à une vente.

L'action est ouverte au preneur, qui établit que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions de la reprise. Le preneur évincé doit prouver la défaillance. En cas de litige, les juges ont un large pouvoir d'appréciation.

Si elle est rapportée, il peut demander soit le maintien dans les lieux, si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit la réintégration dans le fonds ou la reprise de jouissance des parcelles, avec ou sans dommages et intérêts, soit des dommages et intérêts.

C'est le juge qui fixe le mode de réparation le plus approprié. Le preneur évincé n'a droit à aucune indemnité s'il ne subit pas de préjudice.

Par ailleurs, pour information, tout propriétaire qui veut échanger la propriété des terrains doit nécessairement passer devant un notaire puisqu'il faut modifier l'acte de propriété.

 

Mis à jour le 08 novembre 2013

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