Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L'ancien propriétaire ne m'en a jamais empêché. Il est décédé et les terres ont été transmises à un nouveau propriétaire en 2011. Celui-ci m'interdit de couper du bois, prétextant qu'il est réservé au propriétaire. Le bail ne précise rien concernant ce point, mis à part l'exclusion sur les arbres fruitiers. Mais, sur la propriété, il n'y en a pas. Quels sont mes droits ?

Réponse -

Il n'existe pas de dispositions à ce sujet dans le statut du fermage. La règle est donc de se référer au bail puisque c'est le contrat qui vous unit avec votre propriétaire.

Car même si le propriétaire a changé, le bail, lui, est resté le même et les conditions sont semblables.

Si rien n'est prévu dans votre bail, comme cela semble être votre cas, vous pouvez vous référer aux usages locaux applicables dans votre région agricole.

Adressez-vous à la chambre d'agriculture de votre département. Ce recueil de règles viendra peut-être conforter l'usage que vous aviez du bois jusqu'au changement de propriétaire, à savoir la coupe pour le chauffage.

En cas de litige, il faut vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux, qui est compétent pour les conflits opposant propriétaire et fermier.

 

Mis à jour le 22 juin 2012

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