Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon fermier prend sa retraite à la fin de l'année. Son fils va reprendre. Il ne m'en a pas averti dix-huit mois à l'avance. Puis-je dénoncer le bail ?

Réponse -

Le fermier est autorisé par la loi à transmettre son bail à un descendant avec l'accord du bailleur ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Mais cette demande doit être préalable à la cession. En revanche, aucun formalisme n'est exigé par la loi.

Le délai auquel vous faites référence ne concerne pas la cession de bail, mais le délai de congé imposé au propriétaire lorsqu'il souhaite y mettre un terme.

La cession sans autorisation du bailleur est prohibée et est sanctionnée par la nullité de l'acte. Elle peut être un motif de résiliation du bail à la demande du propriétaire.

Toutefois, la jurisprudence a admis que l'autorisation du bailleur puisse être tacite, c'est-à-dire résulter des circonstances et du comportement du bailleur postérieurement à la cession, dès lors qu'il s'agit d'actes non équivoques manifestant clairement qu'il agrée le cessionnaire.

En cas de litige, c'est le TPBR qui est compétent. Les juges apprécient les qualités du cessionnaire (fils) et le comportement du preneur. Ils veillent aussi au respect de la réglementation des structures. Ils vérifient si le cessionnaire ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.

 

Mis à jour le 12 juillet 2013

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