Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon voisin et moi possédons des parcelles de terres agricoles de superficies identiques, que nous voudrions échanger. Les terres sont exploitées par des fermiers. Ont-ils un droit de préemption ou d'opposition ? Peut-on toujours garder le même exploitant ?

Réponse -

En cas d'échange amiable entre propriétaires, en principe, les baux sont reportés sur les nouvelles parcelles du bailleur, selon l'article L. 124-1 du code rural.

Toutefois, le preneur peut faire opposition au transfert de ses droits. Dans ce cas, l'acte d'échange est soumis à l'homologation du président du tribunal de grande instance (TGI), avant sa publication au bureau des hypothèques.

Selon la jurisprudence, le juge saisi de l'opposition doit s'assurer que l'échange ne fait pas obstacle aux droits que le preneur tire de son bail et que les effets de celui-ci peuvent être reportés sur les parcelles nouvellement acquises.

La Cour de cassation a considéré que ce n'était pas le cas quand les biens récupérés à la suite de l'échange sont des terrains à bâtir, car le preneur ne pourra pas cultiver le nouveau fonds.

Si l'échange est homologué, le preneur a le choix entre le report du bail ou la résiliation totale ou partielle.

Mis à jour le 11 avril 2014

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