Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Un aménagement foncier est en cours dans ma commune. Sur une de mes parcelles se trouve un bâtiment qui permet au bétail de se mettre à l'abri. Peut-on me déposséder de cette parcelle ? Si tel est le cas, comment me faire indemniser ?

Réponse -

En principe, l'aménagement foncier agricole et forestier ne s'applique qu'aux propriétés rurales non bâties. Selon l'article L. 132-2 du code rural, les bâtiments et les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.

Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur, qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites.

Rentrent dans la catégorie des bâtiments légers ou de peu de valeur : les abris sommaires pour le bétail ou le matériel, les hangars et les cabines facilement démontables. La commission communale n'a pas l'obligation de réattribuer ces dernières à leurs propriétaires.

Dans votre cas, tout dépend de la nature exacte des constructions : sont-elles de véritables bâtiments ou de simples installations légères ? Dans le premier cas, le bâtiment vous sera réattribué, dans le second, pas obligatoirement. L'aménagement foncier ne fait pas l'objet d'indemnisation, mais d'une équivalence entre les attributions et les apports.

Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la superficie nécessaire aux ouvrages collectifs, et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.

 

Mis à jour le 11 juillet 2015

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