Baux ruraux
Changement en cours de bail
Bail : le propriétaire ne doit pas changer les conditions matérielles unilatéralement
Question - Je suis propriétaire d'une parcelle qui est louée à un agriculteur. Ce terrain a accès à la voie publique par une bande de terre de 120 m de longueur sur 8 m de largeur, inclue dans le bail. J'ai un terrain à bâtir contigu à cette bande de terre. Je souhaite vendre ce dernier comme terrain à bâtir. Puis-je supprimer cet accès à la voie ? Je vous précise que mon locataire est également locataire des parcelles autour qui disposent d'accès respectifs à la voie publique par ailleurs. La suppression éventuelle de cet accès ne constituerait pas un allongement de l'itinéraire pour aller à sa ferme.
Réponse -
Il n'existe pas dans le statut du fermage des dispositions spécifiques concernant les garanties dues par le bailleur à son fermier dans le cadre du bail.
En conséquence, ce sont les dispositions du code civil concernant le louage qui s'appliquent. En vertu de l'article 1719-3° du code civil, le bailleur a l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué.
D'après la jurisprudence, le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci.
Il doit s'abstenir de tous faits susceptibles de diminuer l'utilité ou l'agrément de la chose louée.
Pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pas changer la forme ou la destination de la chose louée sans l'accord du fermier selon l'article 1723 du code civil.
Vous devez donc demander à votre fermier s'il est d'accord pour modifier l'accès à la parcelle.
Mis à jour le 24 août 2012
