Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nos parents, exploitants agricoles retraités, nous ont donné en nue-propriété leur ferme louée par bail rural. Le fermier vient de changer d'orientation professionnelle après vingt ans d'exploitation. Il a demandé une résiliation du bail rural à l'amiable, résiliation que nous avons acceptée. Quid de l'avenir de notre bien ? Nous ne souhaitons pas louer nos terres à nouveau avec les contraintes d'un bail rural. Prêt à usage, vente d'herbe sur pied, mise en jachère : de quelles solutions pouvons-nous disposer ?

Réponse -

La première solution pour éviter les contraintes du bail rural est effectivement de réaliser un prêt à usage gratuit sur les terres. Cette hypothèse aura l'avantage de permettre la poursuite normale de l'exploitation des terres.

Le principal inconvénient est que vos parents ne vont tirer aucun profit de l'exploitation. En revanche, ils en auront les charges (taxes foncières, charges afférentes à l'exploitation).

La vente d'herbe est à éviter car, dans ce type de convention, la présomption de bail rural n'est jamais très loin à partir du moment où la vente est réalisée chaque année auprès de la même personne.

L'option pour la mise en jachère est à déconseiller car elle entraînera une perte de la valeur du bien à partir du moment où les terres ne seront plus cultivées.

Par ailleurs, les terres sous-exploitées font l'objet d'une réglementation particulière qui peut vous imposer de louer ce bien par bail si l'état d'inculture ou de sous-exploitation est reconnu par le préfet.

Enfin, n'oubliez pas que ce sont vos parents en tant qu'usufruitiers qui doivent décider de l'usage qu'ils veulent faire de leurs biens.

Mis à jour le 08 avril 2011

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