Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Depuis deux saisons, je donne gratuitement à un agriculteur trois hectares de pâture pour faire du foin. Mon voisin me dit de ne jamais le faire plus de deux années de suite, même gratuitement, car nous risquons d'être engagés dans un bail. Je suis à la retraite. Mon fils n'exerce pas la profession d'agriculteur. Je veux qu'il soit libre de vendre comme bon lui semble, le moment venu. Mon voisin a-t-il raison ?

Réponse -

Non, il n'a pas raison. Par définition, le bail rural est une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter. Le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail. Donc, si la convention passée avec l'agriculteur est faite à titre gratuit, la présomption de bail rural ne se pose pas.

Le contrat passé avec l'agriculteur s'apparente plutôt à un prêt à usage. Celui-ci peut être établi entre un propriétaire et un emprunteur, quelle que soit la superficie des biens.

A l'expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu'il soit besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction.

Dans ce cas, un congé est nécessaire pour mettre fin au contrat.

Si vous ne souhaitez pas voir la convention requalifiée en bail rural, celle-ci ne doit faire l'objet d'aucune contrepartie financière (loyer, charges incombant au propriétaire).

Pour éviter tout litige, mieux vaut conclure un contrat par écrit en fixant expressément sa durée ainsi qu'un délai de préavis pour le congé.

En respectant les règles prévues par la loi et en établissant un écrit, vous pourrez faire entretenir votre bien et le récupérer sans problème.

Mis à jour le 18 juin 2010

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