Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'exploite depuis douze ans une petite parcelle en nature de prairie qui est imbriquée dans un plus grand îlot que je cultive. Cette parcelle appartient à une CCI. Il n'y a pas de bail ni de convention d'occupation précaire. Je ne paie pas de fermage. J'entretiens et j'exploite comme il se doit. J'ai été informé par la presse que le site était mis en vente. Le notaire m'a envoyé un courrier dans lequel il me demande de confirmer la libération de la parcelle. Quels sont mes droits ? Un recours est-il envisageable ?

Réponse -

D'après les termes de votre courrier, l'accord verbal que vous avez passé avec la CCI s'apparente plutôt à un prêt à usage qu'à un bail. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de droit de préemption lors de la vente.

Par définition, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties, le prêteur, livre une chose à une autre, l'emprunteur, pour s'en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s'en être servie.

A l'expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu'il soit besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction.

Dans ce cas, un congé est nécessaire pour mettre fin au contrat.Le propriétaire a donc tout à fait le droit de reprendre son bien au terme du contrat.

S'il s'agit d'un prêt à usage, vous n'avez pas de droits vis-à-vis du propriétaire, notamment concernant la poursuite de l'exploitation. La seule solution pour se voir reconnaître des droits serait de faire requalifier la convention en bail rural.

Ce qui peut être le cas si vous versez une redevance en échange de la jouissance du bien ou si vous payez des sommes qui sont normalement à la charge du propriétaire. Mais vous indiquez que vous ne payez pas de fermage.

Or, la caractéristique essentielle du contrat de prêt à usage est qu'il est absolument gratuit.

La Cour de cassation a admis que le remboursement des charges pesant sur le bien, les taxes foncières notamment, était compatible avec la qualification de bail.

Dans tous les cas, il faudra rapporter la preuve du paiement d'un fermage en nature ou en espèces pour reconnaître l'existence d'un bail.

Mis à jour le 12 avril 2013

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