Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Propriétaire d'une exploitation agricole, je désire mettre, à titre totalement gratuit, une petite partie de mon terrain à disposition d'un couple de personnes bénéficiant déjà d'une mise à disposition à titre gratuit de locaux d'habitation situés sur mon exploitation. Pouvez-vous me dire si cette mise à disposition échappe au statut du fermage ? Dans l'affirmative, quelles sont les superficies maximales que l'on peut mettre à disposition ?

Réponse -

Le prêt à usage, encore appelé commodat, n'est pas soumis aux dispositions du statut du fermage à une condition : la gratuité. En effet, la caractéristique essentielle de ce type de contrat est qu'il doit être entièrement gratuit.

En cas de mise à disposition de bien à titre onéreux, par exemple versement par l'emprunteur d'une redevance en échange de la jouissance du bien ou paiement des sommes qui sont normalement à la charge du propriétaire, le contrat risque de se voir requalifié en bail rural. La condition de gratuité est la seule condition.

Il n'existe pas de conditions de superficie. Un prêt à usage peut être établi entre un propriétaire et un emprunteur quelle que soit la superficie des biens.

A l'expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu'il soit besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, un congé est nécessaire pour mettre fin au contrat.

 

 

Mis à jour le 02 octobre 2015

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