Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis locataire d'une petite parcelle qui, du fait de sa surface, échappe au statut du fermage. Le propriétaire a-t-il le droit de me la reprendre à la fin du bail pour la louer à un autre agriculteur ?

Réponse -

La particularité du bail de petite parcelle est qu'il déroge en partie au statut du fermage, notamment concernant la reprise, selon l'article L. 411-3 du code rural.

La durée du bail est librement fixée entre les parties. De même, le fermier n'a pas le droit au renouvellement de son bail et il n'est pas nécessaire de lui délivrer congé dix-huit mois à l'avance par exploit d'huissier.

En cas de contrat écrit, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans celui-ci, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

S'il s'agit d'une location verbale ou sans indication de durée, le bail est censé être fait pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale.

Dans ce cas, un congé doit être donné six mois avant son terme.

 

Mis à jour le 19 avril 2013

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