Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai lu dans « La France agricole » qu'il est possible de louer des terres par l'intermédiaire de la Safer dans le cadre d'une convention de mise à disposition. Comment cela fonctionne-t-il ? Les lois du statut du fermage s'appliquent-elles ? En cas de non-paiement du fermage, le fermier doit-il être poursuivi par le propriétaire ou par la Safer ?

Réponse -

L'article L. 142-6 du code rural précise que tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut convenir avec la Safer de les mettre à sa disposition en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.

Il s'agit de conventions temporaires puisque, selon la surface, elles peuvent être établies pour une période trois ans non renouvelable (si la surface excède deux fois la SMI) ou pour six ans renouvelable une seule fois.

Ces baux ont un caractère temporaire et ne sont pas soumis au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix. Le fermier ne dispose pas des droits attribués habituellement au fermier dans le cadre du statut du fermage. Par exemple, il n'a pas le droit au renouvellement.

« Dans l'esprit des textes, ce type de convention doit être utilisé pour des périodes transitoires : dans l'attente du règlement d'une succession ou encore de l'installation d'un enfant », précise Michel Casassus, du service juridique de la FNSafer.

Concrètement, une convention de mise à disposition est établie entre le propriétaire et la Safer. Puis, sur les terres mises à disposition, la Safer consent des baux au profit d'agriculteurs. Le bailleur est donc bien la Safer.

En cas de défaut de paiement du fermage, c'est elle qui doit se retourner contre le fermier pour récupérer le loyer impayé dans le cadre des règles du droit commun (mise en demeure de payer et assignation au tribunal d'instance). En effet, n'étant pas soumis au statut du fermage, les litiges sont réglés devant le tribunal d'instance.

Si ce type de convention peut sembler intéressant pour le propriétaire car il déroge au statut du fermage, il ne faut pas oublier que ce n'est pas le cas d'un point de vue pécuniaire. En effet, le fermage sera moindre (de l'ordre de 60 % d'un fermage habituel selon la convention établie avec la Safer). Il faut en effet tenir compte de la commission perçue par la Safer.

 

Mis à jour le 20 mai 2011

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