Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Dernièrement, lors du renouvellement du bail, notre propriétaire n'a pas tenu à mentionner l'habitation que nous occupons depuis de nombreuses années. Il ne nous réclame pas non plus de loyer pour ne rien avoir à déclarer aux impôts. Selon lui, c'est une location à titre gratuit et nous devons prendre cela comme un avantage en nature. Quels sont les risques encourus ?

Réponse -

Même s'il n'applique pas de loyer spécifique, il serait préférable que l'habitation figure dans le bail. Car, dans le cas contraire, vous n'aurez aucun droit si le propriétaire veut reprendre l'habitation. La location à titre gratuit s'apparente à un prêt à usage.

Selon l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties (le prêteur) livre une chose à l'autre (l'emprunteur) pour s'en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s'en être servi.

La caractéristique essentielle de ce type de contrat est qu'il est absolument gratuit. Le prêteur ne peut retirer la chose qu'après le terme convenu.

Le contrat de prêt à usage peut donc être consenti pour une durée d'un an, voire davantage.

A l'expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu'il soit nécessaire de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire de renouvellement automatique. Ce qui est le cas lorsque le contrat est reconduit d'année en année.

Dans cette hypothèse, un congé est nécessaire pour y mettre fin. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit en respectant un préavis (six mois en principe).

Si le terme de la convention n'a pas été prévu, le propriétaire ne peut réclamer la chose qu'une fois qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle était prêtée.

En cas de litige, c'est l'emprunteur qui doit prouver que l'usage de la chose nécessite une certaine durée.

La loi réserve toutefois au prêteur la faculté de demander la restitution avant terme s'il lui survient un besoin pressant et imprévu du bien (article 1889 du code civil).

Comme vous pouvez le constater, ce type de location vous met dans une situation plus précaire.

 

Mis à jour le 21 octobre 2011

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