Questions juridiques

Baux ruraux

Question - A son décès, un propriétaire a fait don de ses terres à la commune. L'exploitant en place va bientôt prendre sa retraite. Il a trouvé un repreneur. Le nouvel exploitant peut-il cultiver les terres devenues communales ?

Réponse -

Si le bail conclu entre l'ancien exploitant et le propriétaire, qui s'est poursuivi avec la commune, n'est pas cessible, le fermier ne peut pas le céder à un tiers (article L. 411-35 du code rural). Il faudra donc que la commune établisse un nouveau bail avec le repreneur.

En matière de bail communal, il existe une priorité à la location donnée aux agriculteurs de la commune.

Selon l'article L. 411.15 du code rural, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée :

- aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs,

- ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural, ainsi qu'à leurs groupements.

Tout dépend donc de votre situation par rapport à ces obligations.

 

Mis à jour le 04 mars 2011

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