Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai réceptionné une lettre recommandée avec avis de réception d'un de nos propriétaires. Il m'indique : « Je résilie le bail verbal du terrain de 96 ares pour l'exploiter à titre personnel. » Ce propriétaire n'est pas agriculteur et nous disposons de la location depuis quinze ans. Sans doute envisage-t-il de le louer à quelqu'un d'autre. Comment procéder pour m'opposer à cette reprise ?

Réponse -

Avant de s'opposer au congé délivré par le propriétaire, il faut connaître la nature exacte de votre bail.

S'agit-il d'un bail de petite parcelle ou d'un bail à ferme classique de neuf ans ? Selon le cas, la possibilité de contestation n'est pas la même.

• Le bail de petite parcelle échappe en partie au statut du fermage. Notamment, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée de neuf ans et au droit de renouvellement.

La durée du bail est librement fixée entre les parties. La plupart du temps, les baux de petites parcelles conclus verbalement ou sans indication de durée sont censés être faits pour la durée nécessaire à la récolte, soit en principe une année culturale.

Dans cette hypothèse, le propriétaire peut résilier le bail à la fin de l'année culturale sans avoir à motiver la résiliation. L'usage est toutefois de prévenir l'exploitant au moins six mois à l'avance.

• S'il s'agit d'un bail à ferme, le congé peut être contesté dans les quatre mois de sa réception devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le préalable est donc d'aller vérifier auprès de la DDTM (ex-DDAF) le seuil applicable aux petites parcelles dans votre département.

 

Mis à jour le 02 septembre 2011

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