Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Dans quelle mesure un fermier peut-il faire appel à l'entreprise sans déroger à son obligation d'exploiter ? Cette obligation est-elle comparable à celle qui incombe au bailleur dans le cadre de la reprise pour exploitation personnelle ?

Réponse -

Le fermier, comme tout agriculteur, a le droit de faire appel à l'entreprise pour réaliser des travaux sur son exploitation.

Par définition, le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'entrepreneur de travaux agricoles s'oblige à exécuter certains travaux de l'exploitation à une époque déterminée moyennant une rémunération.

Il faudra donc respecter ces conditions pour éviter la requalification de la convention.

Le contrat d'entreprise peut être établi librement entre les parties.

Pour éviter tout problème, il est prudent de préciser très clairement, dans le contrat, la nature des travaux à effectuer, l'époque à laquelle ils doivent l'être, leur durée, leur prix et, encore mieux, de spécifier que la conduite de l'exploitation est du ressort du seul exploitant.

Dans le statut du fermage, la notion « d'exploitation personnelle de manière effective et permanente » s'applique au bailleur en cas de reprise pour exploitation personnelle (article L. 411-59 du code rural).

 

Mis à jour le 14 décembre 2012

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