Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En 1983, mon père a loué à la commune une parcelle de 3,5 ha avec un bail de dix-huit ans et l'obligation de rembourser un emprunt de drainage. En 1988, j'ai repris l'exploitation avec l'accord de la municipalité. Je souhaite aujourd'hui céder le bail à mon fils. Mon notaire a adressé une demande de cession par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse à ce courrier, j'ai questionné le maire. Ce dernier m'indique que le bail de dix-huit ans a été remplacé par un bail de douze ans pour d'obscures raisons d'amortissement du drainage et qu'il s'achève au 1er octobre 2013. Je n'ai jamais reçu de congé pour me signifier la non-reconduction du bail. Je n'ai pas le souvenir d'avoir signé un bail de douze ans. Le maire peut-il reprendre la parcelle et ne pas la remettre à mon fils ? Que puis-je faire pour éviter cela ?

Réponse -

Selon l'article L.415-11 du code rural, les baux des communes qui portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont soumis au statut du fermage.

Toutefois, des restrictions sont apportées au droit du fermier. Notamment, le preneur ne peut pas invoquer le droit au renouvellement quand le bailleur lui a fait connaître, dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser le bien loué, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général. Le congé doit être notifié par acte extra-judiciaire.

En revanche, si la commune n'a pas respecté le délai et la forme prescrits, le bail est renouvelé pour neuf ans selon la jurisprudence. En effet, le renouvellement d'un bail à long terme par tacite reconduction se fait par période de neuf ans. Si vous n'avez pas signé de bail de douze ans, le bail initial s'est donc reconduit par période de neuf ans depuis 2001. Dans ces conditions, vous pouvez demander la cession du bail à votre fils.

Par contre, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique. Dans ce cas, le preneur a le droit à une indemnité en raison du préjudice qu'il subit.

 

Mis à jour le 25 octobre 2012

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