Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'envisage de prendre prochainement ma retraite. Un des mes propriétaires, à qui je loue une parcelle de 72 ares , veut la reprendre pour son usage personnel. Cette location est déclarée à la MSA et pour les aides Pac. Je n'ai pas reçu de congé dix-huit mois à l'avance. Le propriétaire a-t-il le droit de reprendre la parcelle sans m'avertir ?

Réponse -

La question à se poser dans votre situation est celle de la nature du bail. Est-ce un bail de neuf ans, ou suis-je dans le cadre d'une location de petite parcelle ? La distinction est importante, puisque le statut du fermage est moins protecteur du fermier dans le second cas, notamment en matière de durée de bail.

Selon l'article L. 411-3 du code rural, les parcelles dont la superficie est inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral (souvent autour d'un hectare et moins) et qui ne constituent ni un corps de ferme ni une partie essentielle de l'exploitation du preneur ne sont pas soumises au statut du fermage quant à leur prix, à leur durée, au renouvellement et au droit de préemption.

La durée du bail écrit est fixée librement, la durée du bail verbal étant celle nécessaire pour que le preneur en recueille les fruits (1774 du code civil). Autrement dit, le bail de petite parcelle conclu verbalement, ou sans indication de durée, est censé être fait pour la durée nécessaire à la récolte, soit, en principe, une année culturale.

En revanche, le congé est nécessaire, même en cas de bail verbal. Selon l'article L. 411-52 du code rural (qui renvoie à l'article 1775 du code civil), le congé doit être donné six mois avant le terme.

Le bail écrit, quant à lui, cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Renseignez-vous à la DDT(M) ou à la chambre d'agriculture pour connaître le seuil de superficie des petites parcelles dans votre département.

 

Mis à jour le 12 octobre 2012

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