Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En tant que parc naturel, nous sommes régulièrement sollicités sur les conditions et les conséquences d’une mise à disposition de parcelles appartenant à des particuliers en vue de leur entretien extensif par pâturage ou récolte d’herbe. En effet, par crainte de devoir établir un bail rural soumis au statut du fermage avec un exploitant, des propriétaires, pourtant conscients de l’intérêt écologique de leur propriété, refusent de confier l’exploitation de ces terres à un agriculteur. Ils les laissent ainsi évoluer vers des milieux fermés au détriment de la préservation de la biodiversité. Nous étudions les différentes voies permettant à un propriétaire de confier la gestion d’un site à un agriculteur pour une période déterminée à l’issue de laquelle il pourrait choisir de reprendre ses parcelles. Nous nous posons un certain nombre de question. Un propriétaire peut-il librement reprendre ses parcelles si la mise à disposition est à titre gracieux ? Qui doit payer l’entretien ? La vente d’herbe est-elle une bonne solution ?

Réponse -

Si les propriétaires ne veulent pas être soumis au statut du fermage, il faut que le contrat qu?ils établissent avec l'exploitant n'ait pas de contrepartie onéreuse. Par définition, toute mise à disposition à titre onéreux D'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est soumis au statut du fermage.

La mise à disposition à titre gracieux est donc une solution pour se soustraire au statut. Ce type de contrat est appelé « prêt à usage ». C?est un contrat par lequel l?une des parties (le prêteur) livre une chose à l'autre (l'emprunteur) pour s?en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s?en être servi. En contrepartie, l'emprunteur s?engage à entretenir les biens prêtés. Aucune obligation de payer une redevance ne doit être mise à la charge de l'exploitant, sinon il y a risque de requalification en bail rural. De même, aucun remboursement de charges incombant au propriétaire ne peut être imposé à l'emprunteur (notamment les charges foncières).

Concernant le contrat de vente d'herbe, il tombe en principe, sous le coup du statut du fermage car il y a présomption de bail rural. Il a été jugé par la Cour de cassation que les ventes d'herbes, même purement saisonnières, qui sont reconduites au cours des périodes successives au profit D'un même acquéreur, entrent dans le champ d'application du statut du fermage. Pour renverser cette présomption, le propriétaire doit démontrer que le contrat n'a pas été conclu en vue D'une utilisation continue ou répétée du fonds, ni dans l'intention de faire échec au statut du fermage. Pour éviter la requalification, le contrat ne doit pas prévoir la cession de plusieurs récoltes et ne doit pas être renouvelé avec le même acquéreur. Il semblerait que la poursuite d'activité avec un nouvel acquéreur autoriserait le précédent acquéreur à invoquer la fraude. Enfin, aucune charge de culture et d'entretien ne doit peser sur l'acquéreur qui achète le récolte.

Compte tenu des risques de requalification, le prêt à usage semble le contrat le plus approprié pour entretenir le bien et le récupérer sans problème.

Mis à jour le 01 juin 2006

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