Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Depuis quelques années, j'exploite une parcelle de terre qui m'a été prêtée par un propriétaire voisin. J'envisage de céder mon exploitation à un jeune, en créant une EARL dans laquelle je serai associé. Puis-je mettre à disposition de l'EARL cette parcelle prêtée ou faut-il rédiger un prêt à usage au bénéfice du jeune ?

Réponse -

Comme on peut le faire pour un bail, il est possible d'établir une convention de mise à disposition sur des terres prêtées dans le cadre d'un prêt à usage.

Cependant, la convention de mise à disposition n'accorde pas de droits particuliers à la société.

Le contrat de prêt à usage reste un contrat précaire. Il n'est pas soumis au statut du fermage, qu'il s'agisse de durée de la convention, de renouvellement ou de droit de préemption en cas de vente.

Selon l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties (le prêteur) livre une chose à l'autre (l'emprunteur) pour s'en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s'en être servie.

La caractéristique essentielle de ce type de contrat est qu'il est absolument gratuit.

Le prêteur ne peut retirer la chose qu'après le terme convenu.

Le contrat de prêt à usage peut être consenti pour une durée d'un an, voire davantage.

A l'expiration du terme convenu, le prêt prend fin, sans qu'il y ait besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire de renouvellement automatique.

Tel est le cas lorsque le contrat est reconduit d'année en année. Dans cette hypothèse, un congé est nécessaire pour mettre fin au contrat.

Enfin, il est préférable qu'un nouveau contrat de prêt à usage soit directement signé avec le jeune, ou mieux, qu'il obtienne un bail.

 

Mis à jour le 14 juin 2013

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