Questions juridiques

Baux ruraux

Question - La commune voisine est propriétaire de 30 ha de terres qui jouxtent les parcelles de mon exploitation. J'ai pris ma retraite en début d'année, mon fils a repris la suite en s'installant avec les aides. J'entends dire que les parcelles vont être divisées entre plusieurs agriculteurs de la commune, qui seraient prioritaires. J'ai lu dans votre revue que la commune était obligée de louer à un jeune agriculteur. Quelles sont les conditions exigées ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-15 du code rural, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public comme une commune, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.

Le texte précise que « quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural, ainsi qu'à leurs groupements ».

Il existe donc bien un ordre de priorité au jeune agriculteur qui s'installe ou, à défaut, aux exploitants de la commune.

Il ne suffit pas d'être jeune agriculteur pour bénéficier de la priorité, il faut bénéficier de la DJA, mais surtout s'installer, c'est-à-dire créer une activité et non pas la conforter par un agrandissement ou une amélioration parcellaire.

A défaut de jeune, le conseil municipal doit accorder une priorité aux « exploitants de la commune », une notion qui a été précisée par une réponse ministérielle en 2006.

L'article L. 411-15 du code rural implique nécessairement l'exploitation des biens fonciers sur le territoire de la commune.

La loi ne prévoit pas expressément que le siège de l'exploitation de l'intéressé ainsi que son domicile doivent se situer dans la commune considérée.

Il est toutefois nécessaire que l'agriculteur dispose au moins de bâtiments d'exploitation sur le territoire communal.

Dans votre cas, votre fils est déjà installé. Il ne répond pas directement aux critères de priorité.

Rien ne l'empêche pour autant de se porter candidat. Il n'est pas rare que les communes partagent les biens loués entre plusieurs demandeurs.

 

Mis à jour le 02 août 2013

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