Questions juridiques

Baux ruraux

Question - En 2010, nous avons récolté du foin sur une parcelle. Le propriétaire nous a parlé de faire un « bail Safer ». En fait, la Safer vient de les louer à une autre personne. Comment peut-on contester la décision de la Safer ? Quels sont nos recours ? 

Réponse -

Dans le cadre d'une convention de mise à disposition, la Safer n'est pas soumise aux mêmes obligations que pour les opérations d'acquisitions ou d'attributions de biens. Elle n'a notamment pas de formalisme à respecter en matière d'appel à candidature.

Le plus souvent, c'est le propriétaire qui décide du fermier qu'il souhaite mettre sur les terres mises à la disposition par la Safer.

Le comité technique n'a pas d'avis à donner sur les conventions de mise à disposition. Vous n'avez donc pas de recours possibles.

Le bail Safer est une convention particulière qui n'est pas régie par les règles que l'on peut connaître pour la rétrocession de bien.

 

Mis à jour le 27 mai 2011

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