Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Agriculteur sur 65 hectares, je cultive 6,5 hectares en contrat précaire. Les parcelles appartiennent à une société industrielle, qui me les loue par l'intermédiaire de la Safer. J'ai signé une convention de mise à disposition. Le 29 septembre dernier, j'ai reçu un avis de non-reconduction de mon contrat, car la convention arrivait à son échéance. La Safer me fait savoir qu'une nouvelle convention doit être signée et qu'elle doit procéder à un nouvel appel à candidatures. Quels sont mes droits sur ces terres ?

Réponse -

Selon l'article L. 142-6 du code rural, tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut convenir avec la Safer de les mettre à sa disposition en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.

Sur les terres mises à sa disposition, la Safer consent des baux au profit d'agriculteurs. Ces baux ont un caractère temporaire et ne sont pas soumis au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix.

S'agissant d'un contrat précaire, vous n'avez pas les mêmes droits qu'un fermier. Vous ne pouvez pas, notamment, revendiquer un droit au renouvellement de la convention.

 

Mis à jour le 10 décembre 2010

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