Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Le propriétaire exploitant est décédé. Que devient le bail de chasse sur sa ferme ?

Réponse -

Un bail de chasse est un contrat entre deux parties. Il faut se reporter au bail pour connaître les clauses applicables car il n'existe pas de règles légales d'ordre public en la matière.

Généralement, lorsque rien n'est prévu, la mort du bailleur n'est pas considérée comme mettant fin au bail qui continue entre la succession et le preneur en application de l'article 1742 du code civil.

Mis à jour le 25 septembre 2009

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives