Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'exploite des terres verbalement. Jusqu'à présent, je louais pour un eurossymbolique, bientôt le loyer passera à 150 euros en accord avec le propriétaire. Je comptais effectuer une déclaration en vue de la perception du droit de bail pour préserver mes droits en cas de vente des terres (préemption, taux réduit...). Or le montant de la location est inférieur au seuil rendant cette déclaration obligatoire. Que faire pour préserver mes droits?

Réponse -

La loi de finances du 30 décembre 1998 a supprimé le droit de bail tel qu'il existait précédemment et l'a remplacé par une contribution additionnelle sur les revenus locatifs. Cette contribution est déclarée et recouvrée en même temps que l'impôt sur le revenu foncier. Elle devra être remboursée au bailleur par le preneur.

Comme auparavant, la nouvelle contribution n'est pas exigée lorsque le loyer n'excède pas 1 800 euros, ni aux locations donnant matière au paiement de la TVA. La nouvelle contribution est assise sur les loyers perçus au cours de l'année civile. L'article 12 de la loi de finances pour 2000 a prévu la suppression progressive de la CRDB. En 2000, cette contribution n'était plus perçue pour les loyers de moins de 5 500 euros.

Elle s'applique pour la dernière fois en 2001 sur des loyers supérieurs.

Jusqu'à présent, la déclaration verbale constituait effectivement un mode de preuve du bail et de son ancienneté. On peut se demander si, aujourd'hui, la déclaration de revenus fonciers pourra jouer ce rôle. Dans ces conditions, il est préférable de vous adresser à la recette des impôts rattachée au lieu des terres louées et peut-être d'envisager une déclaration spontanée. Vous recevrez en échange un justificatif de paiement qui pourra toujours servir de preuve le moment venu.

Mis à jour le 01 juin 2006

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