Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Si j'achète un pré en viager, le fermier en place a-t-il un droit de préemption ?

Réponse -

Tout dépend du type de rente viagère envisagée car, selon le cas, le fermier a ou non le droit de préemption. Si la contrepartie du contrat de vente viagère est de l'argent ou des denrées, le fermier garde son droit de préemption. Le notaire chargé de la vente doit notifier celle-ci au fermier pour qu'il puisse exercer son droit.

En revanche, le droit de préemption du fermier est exclu si la rente viagère est servie, pour la totalité ou pour l'essentiel, sous forme de prestation de services personnels (donner chaque année une quantité de bois, fourniture de soins en cas de maladie…).

Il s'agit dans ce cas d'un bail à nourriture. L'acquéreur prend l'engagement de subvenir aux besoins du vendeur sa vie durant, de le loger, de le garder, de le soigner. La jurisprudence considère que le caractère essentiellement personnel de l'engagement pris ne permet pas la substitution du fermier à l'acquéreur.

L'acquéreur reste toutefois soumis à certaines contraintes vis-à-vis du fermier en place. Selon l'article L. 411-58 du code rural, lorsque le bien a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère servie sous forme d'un bail à nourriture, le droit de reprise ne peut pas être exercé avant l'expiration d'un certain délai.

L'acquéreur perd la faculté de reprendre le bien durant les neuf premières années qui suivent la date d'acquisition. En outre, à cette date, l'acquéreur, s'il veut reprendre les terres, doit remplir les conditions de la reprise.

 

Mis à jour le 21 mai 2010

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