Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je loue des prés en convention pluriannuelle de pâturage. En cas de dégâts causés aux clôtures, barrières ou autres équipements par des actes de vandalisme, qui doit réparer ? Le fermier ou le propriétaire ? Qui doit porter plainte ? En cas de vol d'abreuvoirs appartenant au propriétaire, qui est responsable ?

Réponse -

Les conventions pluriannuelles de pâturage, sur un certain nombre de points, sont soumises aux règles de droit commun du louage de chose.

L'article 1727 du code civil précise que le bailleur doit garantir le preneur contre tous les troubles qu'un tiers pourrait lui occasionner par l'exercice de droits (propriété, usufruit, servitude) qu'il prétendrait avoir sur la chose louée.

En revanche, s'agissant de « voies de fait » (destruction, vandalisme…), le bailleur n'est pas responsable. C'est le preneur qui doit poursuivre le tiers, selon l'article 1725 du code civil. Encore faut-il qu'il soit connu.

Dans votre cas, c'est au propriétaire des équipements dégradés de porter plainte à la gendarmerie. Vous devez en outre contacter vos assurances respectives pour vérifier ce qui peut être pris en charge.

 

Mis à jour le 23 mai 2014

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