Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'envisage de prendre ma retraite à la fin de 2013. Je suis propriétaire d'une petite exploitation. Je souhaiterais faire travailler mes terres par une entreprise de travaux agricoles. Je ne veux pas les donner en fermage. Quels sont les risques ?

Réponse -

Le risque de ce type de contrat est qu'il soit requalifié en bail rural. Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'entrepreneur de travaux agricoles s'oblige à exécuter certains travaux de l'exploitation à une époque déterminée moyennant une rémunération.

En principe, ce type de contrat permet à un propriétaire d'assurer la mise en valeur de son fonds tout en laissant ses terres libres de bail. Mais il faudra respecter toutes les conditions pour éviter la requalification de la convention en bail rural.

D'après un arrêt de la Cour de cassation de mai 1962, la qualification de bail sera retenue s'il apparaît que les terres sont mises à la disposition de l'entrepreneur sans interruption contre une redevance pour qu'il les exploite et conserve le domaine.

Dans la pratique, pour éviter tout problème, il est prudent de préciser très clairement dans le contrat la nature des travaux à effectuer, l'époque à laquelle ils doivent l'être, leur durée, leur prix et, encore mieux, de spécifier que la conduite de l'exploitation est du ressort du seul propriétaire.

En revanche, vous évoquez l'idée de prendre votre retraite. Or, comme vous devez le savoir, la liquidation de votre pension de retraite n'est pas compatible avec la poursuite de votre activité d'exploitant.

Depuis 2009, le cumul emploi retraite est possible, mais sous certaines conditions très restrictives : salarié agricole sur son ancienne exploitation ou une autre, activité en tant que chef d'exploitation assujetti par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d'équivalence à la SMI pour les productions hors sol (exemples ETA, atelier hors sol sans surface).

A défaut, l'agriculteur ne peut conserver qu'une parcelle de subsistance sur laquelle il poursuit la mise en valeur.

 

Mis à jour le 26 octobre 2012

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