Questions juridiques

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Question - Je souhaite installer une banquette et des ceintures de sécurité à l’arrière d’un véhicule utilitaire prévu pour deux places. Sera-t-il alors possible de transporter, à titre occasionnel, des salariés de l’exploitation?

Réponse -

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs (article R. 317-24 du code de la route).

Il est donc indispensable d’équiper votre véhicule de sièges et de ceintures de sécurité. Que vous le fassiez vous-même ou que vous le fassiez faire par un carrossier ou un concessionnaire, il sera indispensable de passer par une réception à titre isolé auprès de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (article R. 321-16 du code de la route).

Un contrôle technique du véhiculesera effectué par un agent, qui vérifiera sa conformité aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances.

Mis à jour le 15 décembre 2008

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