Questions juridiques

Questions diverses

Question - Une fête a lieu au village cet été. On nous demande de transporter des personnes dans nos remorques agricoles. Quel permis de conduire est nécessaire ? Sommes-nous assurés pour cela par nos contrats d'assurance ? Faut-il respecter certaines règles ?

Réponse -

Vous devez vérifier trois points :

- si vous disposez du permis adéquat,

- si votre contrat d'assurance prend en charge ce type de déplacement,

- et si vous respectez les règles de sécurité routière.

La règle générale en matière de conduite des véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré (article R. 221-4 du code de la route).

Ainsi, les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire.

Il faut donc déduire de ces textes qu'à partir du moment où le tracteur n'est pas utilisé pour l'exploitation, le conducteur doit détenir le permis de conduire adéquat. Transporter des personnes dans le cadre d'une fête ne rentre plus dans le cadre de la dérogation.

L'agriculteur qui utilise son tracteur au service de la commune ou de l'intercommunalité (cérémonies et fêtes, ramassage des ordures ménagères, fauchage, entretien de voirie, etc.) doit avoir le permis de conduire adéquat et être âgé de dix-huit ans révolus. En effet, bien que le tracteur soit rattaché à une exploitation, l'activité ne concerne pas l'exploitation.

Quant aux assurances, s'agissant d'un contrat, vous devez vous référer à ce qui est prévu dans votre dossier. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur pour vérifier ce qui est couvert ou non par votre contrat dans ce cadre particulier.

Enfin et surtout, il faut être en règle avec les règles de la circulation routière. Le code de la route n'autorise le transport de personnes que dans le cadre d'un véhicule conçu et utilisé pour le transport (voiture...).

Il existe des dispositions concernant le transport de personnel dans les tracteurs (huit passagers au maximum, sièges d'une largeur de 40 cm et d'une profondeur de 30 cm), mais elles s'appliquent dans le cadre de l'activité agricole.

Du point de vue de la sécurité routière, il n'est a priori pas possible de transporter des personnes dans une remorque agricole sans être en infraction. Compte tenu de l'événement (ponctuel, circuit fermé à la circulation...), une dérogation est peut-être envisageable. Nous vous conseillons de prendre contact avec la gendarmerie du lieu concerné.

 

Mis à jour le 23 juillet 2010

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