Questions juridiques

Questions diverses

Question - Au moment de la récolte, nous stockons les betteraves dans nos champs le long d'une route communale. Depuis toujours, les camions stationnent sur la chaussée le temps du chargement. Cela dérange un nouveau voisin qui a racheté un corps de ferme. Pour la dernière récolte, le maire a signé un arrêté municipal en ce sens. Le voisin dit que le maire n'a pas le droit de prendre un arrêté sans l'autorisation du préfet et prétend pouvoir porter plainte pour irrégularité. Que dit la loi ?

Réponse -

Des aires de stationnement, installées parallèlement à la route, sont obligatoires sur les routes départementales et a fortiori sur les nationales pour des raisons de sécurité routière. Il n'existe pas, à notre connaissance, de dispositions particulières concernant les routes communales.

Les arrêtés municipaux sont pris par le maire ou par le conseil municipal selon les attributions qui leur sont conférées par la loi. Ils doivent être exécutés par les administrés dès leur publication ou affichage, sauf s'ils sont contraires à la loi. Ils sont accompagnés de la mise en place de la signalisation réglementaire appropriée pour ce qui concerne les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement.

Tous les actes pris pas le conseil municipal ou le maire doivent être transmis au préfet. C'est d'ailleurs une des conditions pour qu'ils soient exécutoires. Dès réception, le préfet contrôle les actes. Il dispose de deux mois pour déférer au tribunal administratif tout acte qu'il estime contraire à la légalité.

Les personnes physiques ou morales qui contestent un arrêté ont également deux mois pour contester la légalité de l'acte ou l'abus de pouvoir du maire. Deux possibilités :

- soit un recours hiérarchique auprès du préfet,

- soit un recours direct en annulation de l'acte auprès du tribunal administratif.

 

Mis à jour le 11 juillet 2014

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