Questions juridiques

Questions diverses

Question - Il semblerait qu'un agriculteur ou une ETA effectuant le battage ait le droit de transporter des céréales sans permis poids lourd du champ jusqu'à la coopérative. Par contre, les ETA effectuant seulement la prestation de transport seraient soi-disant tenues d'avoir des chauffeurs avec des permis poids lourds. La réglementation a-t-elle évolué récemment ?

Réponse -

Selon l'article L. 221-2 du code de la route, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Auparavant le texte ne faisait référence qu'au rattachement du véhicule à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou une Cuma.

Depuis la loi de simplification administrative du 22 mars 2012, il précise que la dérogation n'est possible que pour la durée de l'activité agricole. Il faut donc qu'il s'agisse d'une activité agricole.

« Le transport de terre ou encore la taille de haie ne rentrent pas dans ce cadre, précise Jean-Luc Peres, du Bureau central du machinisme agricole (BCMA). Le transport de céréales est en revanche une activité agricole. »

 

Mis à jour le 09 novembre 2012

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