Questions juridiques

Questions diverses

Question - Pour compléter la réponse sur la conduite des tracteurs agricoles parue le 27 janvier 2012, j'aimerais savoir si la dispense de permis est étendue à la conduite d'un tracteur rattaché à une exploitation agricole et travaillant sur un chantier de travaux publics. Avons-nous le droit, moi ou mon fils agriculteur, de conduire notre tracteur attelé d'une benne TP ?

Réponse -

La conduite de tracteurs et machines agricoles sans permis de conduire est autorisée à deux conditions.

Les véhicules doivent être rattachés à une exploitation agricole et être utilisés pour les besoins de l'exploitation.

Toute utilisation à des fins autres que l'exploitation oblige le conducteur à posséder un permis.

Si votre tracteur est utilisé pour travailler sur un chantier de travaux publics, vous ne bénéficiez pas de la dispense, même s'il est rattaché à votre exploitation.Vous devez être détenteur du permis poids lourd adéquat.

En revanche, s'il s'agit du transport (par exemple terre végétale) du chantier pour venir combler un creux sur une de vos parcelles, la dispense devrait fonctionner, puisque l'utilisation est faite pour les besoins de l'exploitation.

 

Mis à jour le 09 mars 2012

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives