Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je souhaite vendre ma quote-part de matériels détenus en copropriété. Quand j’ai contacté un huissier pour qu’en application de l’article 815-14 du code civil, il prévienne les copropriétaires de mes intentions, il m’a répondu que ce n’était pas cet article qui s’appliquait mais un autre. Un des copropriétaires s’oppose à la vente. Comment dois-je agir?

Réponse -

Acheter du matériel en commun revient à créer une indivision. Il reste à savoir si vous êtes soumis au régime légal de l’indivision régi par les articles 815 et suivants du code civil ou au régime conventionnel de l’indivision. Dans cette dernière hypothèse, les indivisaires concluent une convention qui est régie par les articles 1873-1 à 1873-18 du code civil. La convention définit le mode d’administration de l’indivision.

Dans le cadre du régime légal, l’indivisaire cédant est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. Les coïndivisaires bénéficient alors d’un droit de préemption durant un mois.

Sous le régime conventionnel, les indivisaires peuvent aussi céder leur quote-part et un droit de préemption est reconnu aux coïndivisaires (article 1873-12 du code civil). Selon la doctrine, il semble que ce droit est soumis aux mêmes conditions de publicité, de forme et de délai que celle du régime légal et que la convention ne peut y déroger.

Mis à jour le 08 juin 2007

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives