Questions diverses
Question - A la lecture de l'article L. 221-20 du code de la route, il apparaît que les personnes conduisant dans le cadre d'une activité agricole peuvent le faire avec un simple permis B. Qu'en est-il pour un stagiaire de 16 ans effectuant un Bepa ?
Réponse -
Ce n'est pas exact. Depuis mars 2012, l'article L. 221-2 du code de la route a été modifié pour permettre aux retraités, employés municipaux et affouagistes de conduire un tracteur avec un permis B plutôt qu'un permis poids lourd.
En dehors de ces trois cas, pour bénéficier de la dispense de permis accordée pour les véhicules agricoles il faut remplir certaines conditions :
• le véhicule doit être attaché à une exploitation agricole, une ETA ou une Cuma ;
• la dispense n'est possible que pendant la durée de l'activité agricole, ce qui renvoie à la notion d'actif agricole ;
• le conducteur doit être âgé d'au moins 16 ans.
Les stagiaires sous convention de stage sont considérés comme des actifs agricoles, ils doivent donc pouvoir bénéficier de la dispense, mais uniquement pour la réalisation d'une activité agricole.
Concernant la condition d'âge, elle est portée à dix-huit ans :
- lorsque la largeur de la machine agricole automotrice ou de l'ensemble comportant un matériel agricole excède 2,5 m,
- ou encore lorsque l'ensemble comporte un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués,
- ou enfin lorsque l'ensemble comprend une remorque transportant du personnel agricole.
Ces règles sont valables pour toutes conduites sur des voies ouvertes à la circulation (y compris les chemins d'exploitation).
Mis à jour le 22 août 2014
