Questions diverses
Question - Je suis résident dans une petite commune rurale. Le maire veut interdire une route aux camions de betteraves à partir du 5 novembre, pour cause de dégradation par temps de gel. La route dessert le tour du village. Cette année, je suis parvenu à anticiper les arrachages, mais je ne pense pas y parvenir tous les ans. La restriction me semble exagérée. D'autant qu'à l'avenir, je crains que l'interdiction concerne les tracteurs, les bennes... Le maire a-t-il le droit de nous infliger une telle contrainte ?
Réponse -
Qu'il s'agisse des voies communales ou des chemins ruraux, le maire est investi par la loi de pouvoirs de police. Ils portent, d'une part, sur la circulation, d'autre part sur la conservation matérielle des voies.
Concernant les chemins ruraux, l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche précise que le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de la totalité ou d'une partie du réseau des chemins ruraux aux véhicules et matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, notamment la résistance et la largeur de la chaussée et des ouvrages d'art.
Se fondant sur cet article, un maire peut donc interdire l'accès au chemin de certaines catégories de véhicules, par exemple ceux d'un certain tonnage, en prenant un arrêté.
Face à cette situation, deux solutions sont envisageables, la voie judiciaire ou la voie amiable.
• Faire un recours contre l'arrêté municipal : vous pouvez former soit un recours gracieux auprès du maire, soit un recours hiérarchique devant le préfet pour contester l'arrêté municipal dans les deux mois de la décision. La dernière solution reste le recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.
• Avant d'en arriver là, il est sûrement préférable d'avoir une discussion avec le maire, en présence des autres agriculteurs concernés par le problème, pour lui expliquer les conséquences de cette décision sur le bon fonctionnement de vos exploitations et trouver ainsi un terrain d'entente.
Il faut savoir également que, selon l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Les contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestations en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 février 1982, a toutefois estimé que dans le cas de fermiers vendant leur production à une laiterie, les dégradations causées au chemin rural menant à leur ferme, dues au passage du camion-citerne de fort tonnage de la laiterie, ne pouvaient leur être imputées, bien que le camion n'eût emprunté ce chemin que pour se rendre à leur ferme.
Mis à jour le 30 septembre 2011
