Questions diverses
Question - En décembre dernier, j'ai vendu un tracteur qui comptait plus de 6.000 heures de travail. Il fonctionnait correctement. D'ailleurs, l'agriculteur qui l'a acheté est venu l'essayer plusieurs fois. Aujourd'hui, il m'envoie un courrier de mise en demeure car le frein à main ne fonctionne plus et invoque le vice caché. Je ne suis pas d'accord, l'usure du frein me paraît normale pour un tracteur de quinze ans d'âge et le prix demandé tenait compte de l'ancienneté. Que dit la réglementation ?
Réponse -
Un véhicule d'occasion n'est pas un véhicule neuf, il présente un certain état d'usure qui varie selon l'âge. Aussi, il est tout à fait possible qu'après l'achat, l'acquéreur soit obligé de changer certaines pièces sans exiger la prise en charge par le vendeur.
Néanmoins, si les pannes prévisibles doivent être assumées par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, ce n'est pas le cas des pannes anormales qui, elles, doivent être prises en charge par le vendeur.
Il est parfois difficile de faire la part des choses entre l'usure normalement prévisible et un vice caché. Plusieurs paramètres vont être pris en compte pour apprécier la gravité du défaut : l'âge du véhicule, le prix d'achat, les connaissances de l'acheteur.
Le vice caché est un défaut grave, qui empêche l'usage normal du véhicule ou qui diminue fortement son usage (article 1641 du code civil). Il ne doit pas être apparent. Il pèse sur l'agriculteur une obligation de contrôle de par sa qualité de professionnel. Ce dernier est censé être plus avisé pour déceler les vices qu'un simple particulier.
En principe, l'acheteur professionnel ne peut pas bénéficier de cette garantie, sauf si le défaut est indécelable malgré ses compétences. Le défaut doit être antérieur à la vente. Surtout, il doit présenter une gravité suffisante. Il ne suffit pas que le tracteur soit atteint dans une de ses qualités principales. Il faut encore que le vice ainsi révélé présente une gravité suffisante.
Si la panne est facilement réparable, les juges écarteront la qualification de « vice caché ». En cas de litige, c'est au demandeur d'apporter la preuve du vice caché.
Mis à jour le 31 mai 2014
