Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je suis ouvrier d'usine et je travaille en même temps une petite propriété agricole. Je possède un numéro de Siret, un numéro de pacage et je paye une cotisation de solidarité à la MSA. Puis-je conduire un tracteur avec remorque sur la route ?

Réponse -

La véritable question à se poser est : puis-je ou non bénéficier de la dispense de permis accordé aux agriculteurs ? La règle générale en matière de conduite des véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré (article R. 221-4 du code de la route).

Ainsi, les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E, sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire.

Dans une réponse ministérielle récente (Journal officiel, Assemblée nationale du 28 décembre 2010), le ministre de l'Agriculture précise que « afin de bénéficier d'une dispense, les conducteurs doivent pouvoir justifier de la détention d'un numéro d'exploitation. Ce numéro est délivré par la préfecture au vu d'un document de la MSA et est porté sur le certificat d'immatriculation du tracteur. »

Une circulaire du 4 septembre 2006 du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a apporté des indications, mais seulement concernant les cotisants de solidarité retraités agricoles.

Le texte précise que sont concernés par cette dispense les retraités agricoles qui conservent une parcelle de subsistance qui, pour être assimilée à une exploitation agricole au sens de l'article R. 221-20 précité, doit être d'une surface telle qu'elle leur permette d'être d'affiliés à la caisse de Mutualité sociale agricole en qualité de contributeurs de solidarité.

En revanche, les choses ne sont pas si clairement définies concernant les autres cotisants de solidarité non retraités agricoles.

Dans la pratique, c'est le numéro d'immatriculation du tracteur ou de l'engin agricole qui est retenu. Si le numéro est celui d'une exploitation agricole, il y a dispense de permis. Si le numéro correspond à un véhicule routier, il est obligatoire de posséder le permis.

 

Mis à jour le 24 juin 2011

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