Questions juridiques

Questions diverses

Question - Je façonne mon bois de chauffage. Pour le rapporter à mon domicile avec mon tracteur et ma remorque agricole, je dois emprunter une route à grande vitesse sur une dizaine de kilomètres. Lors d'un contrôle routier, on m'a dit que je n'étais pas en règle avec l'immatriculation de ma remorque. Quelle est la réglementation en la matière ?

Réponse -

En ce qui concerne l'immatriculation des remorques, les règles relèvent des articles R. 317-8 et R. 322-1 du code de la route.

Pour un véhicule ou appareil agricole remorqué, l'obligation dépend du poids total autorisé en charge (PTAC).

• Pour un PTAC supérieur à 1,5 tonne, une plaque d'immatriculation inamovible, propre à la remorque, est obligatoire à l'arrière.

• Pour un PTAC inférieur à 1,5 tonne :

- une plaque d'exploitation est obligatoire pour les remorques attachées à une exploitation agricole ou forestière, une entreprise de travaux agricoles ou forestiers, une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) ou forestière. Elle reprend le numéro d'exploitation prévu à l'article R. 317-12 du code de la route ;

- une plaque d'immatriculation, qui peut être amovible, reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur, est obligatoire pour les remorques non attachées à une exploitation agricole ou forestière, une entreprise de travaux agricoles ou forestiers, une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) ou forestière.

 

Mis à jour le 08 juillet 2011

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