Questions juridiques

Questions diverses

Question - J'ai lu dans une publication datant de 2010 que c'était la nature de l'engin qui définissait le type de carburant et non l'usage fait de l'engin. Je cite : « Le fuel détaxé est le carburant réglementaire pour les tracteurs agricoles quel qu'en soit l'usage. » Je pensais que le carburant agricole (fioul rose et maintenant GNR) était réservé aux travaux de l'exploitation. Qu'en est-il ?

Réponse -

Une circulaire du 17 juillet 2013 définit les conditions d'emploi du gazole non routier à titre exclusif comme carburant pour l'alimentation des moteurs de tracteurs de type agricole ou forestier destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière pour des travaux agricoles ou forestiers.

Ces derniers ne peuvent fonctionner au GNR que pour effectuer les travaux définis par l'article L. 722-2 du code rural.

Autrement dit, les travaux purement agricoles (entretiens du sol, épandages d'engrais, récoltes…), les transports de matières agricoles ou forestières, à condition qu'ils soient directs entre le lieu de l'activité agricole et un lieu de stockage ou inversement, mais aussi les travaux d'entretien de la végétation (fauchage des accotements, élagage de végétation en bord de route, entretien des fossés ou curage de canaux s'il s'agit d'un nettoyage des végétaux…), précise une note du service des agroéquipements de Trame.

Pour les autres utilisations (travaux publics, déblaiement de matériaux…), le moteur du tracteur agricole doit être alimenté avec du gazole blanc.

 

Mis à jour le 27 septembre 2013

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :

,


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives