Questions juridiques

Questions diverses

Question - Mon mari est retraité agricole. Il n’a pas gardé de terres, car j’ai repris la suite. Il ne détient que le permis B. Peut-il continuer à conduire les tracteurs de l’exploitation?

Réponse -

Une dispense de permis est accordée pour la conduite des véhicules agricoles dans la mesure où l’engin est attaché à une exploitation agricole et utilisé pour les besoins de celle-ci.

L’aide bénévole sur une exploitation en utilisant le tracteur attaché à celle-ci et pour ses besoins bénéficie de la dispense.

Mis à jour le 11 juin 2009

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